A A A

Etat civil

La déclaration de décès doit être faite à la maison communale du lieu de décès endéans 24 heures au plus tôt et 72 heures au plus tard du décès. Le déclarant doit se munir du certificat médical constatant le décès et du livret de famille, ou, à défaut des pièces établissant l’identité et l’état civil du défunt (p.ex. : carte d’identité, acte de naissance, acte de mariage).

Menu