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Etat civil

  • Déclaration d'un partenariat

  • Documents relatifs

    Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l’existence d’une convention traitant les effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention existe.

    Pièces à fournir

    1. carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois
    passeport valable pour les ressortissants étrangers;

    2. certificats de résidence et de célibat récents pour chacun des partenaires attestant qu’ils ont un domicile légal commun;

    3. attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat;

    4. la preuve de leur état civil par une copie intégrale récente de leur acte de naissance;

    5. pour les personnes divorcées : il faut fournir la copie intégrale de l’acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce.
    pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint du conjoint décédé avec une mention du décès;

    6. pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise : un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne;
    (Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (Tel. : 475981-341), en indiquant les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identités ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires.) Veuillez trouver le formulaire dans la rubrique « Documents relatifs ».

    7. pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré;

    8. certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger pour des ressortissants étrangers. À défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue;

    9. le cas échéant : preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux.

    Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté, le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d’un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.
    L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire Civil dans un délai de trois jours. Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l’inscription au Répertoire Civil.
    La signature de la déclaration de partenariat se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service de l’état civil.
    Après réception de l’avis d’inscription au Répertoire Civil une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.

  • Dénonciation conjointe du partenariat

  • En principe le partenariat est dénoncé par une déclaration conjointe des deux partenaires, qui se présentent ensemble et personnellement devant l’officier de l’état civil ayant reçu la déclaration du partenariat, même si les partenaires ont changé de résidence entretemps.

    Pièces à fournir

    1. carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois
    passeport valable pour les ressortissants étrangers;

    2. un certificat de résidence;

    3. une copie intégrale de leur acte de naissance portant mention du partenariat déclaré, sinon un certificat du Répertoire Civil portant inscription du partenariat déclaré.

    Toutes les pièces étrangères versées doivent être traduites en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté.

  • Dénonciation unilatérale du partenariat

  • L’un des partenaires peut aussi déclarer unilatéralement la fin du partenariat. Il se présente à cet effet personnellement devant l’officier de l’état civil ayant reçu la déclaration de partenariat, même si les partenaires ont changé de résidence entretemps.
    Celui qui veut mettre fin unilatéralement au partenariat doit informer préalablement son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice.

    Pièces à fournir

    1. carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois
    passeport valable pour les ressortissants étrangers;

    2. un certificat de résidence;

    3. une copie intégrale de son acte de naissance portant mention du partenariat déclaré, sinon un certificat du Répertoire Civil portant inscription du partenariat déclaré;

    4. une copie de dénonciation signifiée par voie d’huissier de justice à l’autre partenaire préalablement.

    Toutes les pièces étrangères versées doivent être traduites en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté.

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