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Etat civil

  • Déclaration d'un partenariat (PACS)

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    Guide de procédure et de constitution d’un dossier en vue d’une déclaration de partenariat (PACS)

    Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l’existence d’une convention traitant les effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention existe.

    Conditions de base : 

    Les deux partenaires majeurs doivent avoir une adresse de résidence officielle et  commune sur le territoire de la commune de Kopstal.

    Documents nécessaires :

    1.  Carte d’identité valable pour les ressortissants de l’UE, passeport valable pour les ressortissants hors EU, ainsi que les documents de séjour luxembourgeois pour les personnes n’ayant pas la nationalité luxembourgeoise.
    2.  Une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois (Luxembourg et France) et de moins de 6 mois pour les actes établis dans un autre pays.
    3.  Si vous n’êtes pas né(e) au Luxembourg, une demande de certificat néant est à faire par vos soins moyennant le formulaire en annexe. Ce certificat vous parviendra à votre adresse postale et fait obligatoirement partie du dossier.
    4.  Preuve de célibat (Excepté Luxembourgeois) : Votre célibat doit être prouvé moyennant un certificat du pays dont vous avez la nationalité. (Certificat de célibat / certificat de coutume / Ledigkeitsnachweis / Certificat de nationalité.) Il est conseillé de contacter le fonctionnaire en charge de l’état civil de la Commune en cas de doute.
    5.  Pour les personnes divorcées : une copie intégrale de l’acte de mariage portant     mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription luxembourgeoise du Pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès. Un jugement de divorce n’est pas suffisant.
    6.  Pour les personnes ayant déjà conclu et résolu un partenariat : attestation récente de la résolution du partenariat. Si le partenariat a été conclu avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré.

     

    Traduction des pièces :

    Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté au Luxembourg soit par l’ambassade de votre pays.

    Apostille de la Haye :

    Tous les documents établis dans un pays hors UE doivent être munis obligatoirement d’une Apostille de la Haye (ou d’une légalisation s’ils proviennent d’un pays n’ayant pas ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.)

    Remise du dossier et conclusion du partenariat :

    Quand le dossier est complet veuillez demander un rdv avec l’officier de l’Etat civil sous le numéro : 27 327-203 ou par courriel à : population@kopstal.lu en vue de la remise du dossier.

    La signature de l’acte se fera suivant convenance, éventuellement lors d’un deuxième rendez-vous.

     

     

  • Dénonciation conjointe du partenariat

  • En principe le partenariat est dénoncé par une déclaration conjointe des deux partenaires, qui se présentent ensemble et personnellement devant l’officier de l’état civil ayant reçu la déclaration du partenariat, même si les partenaires ont changé de résidence entretemps.

    Pièces à fournir

    1. carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois
    passeport valable pour les ressortissants étrangers;

    2. un certificat de résidence;

    3. une copie intégrale de leur acte de naissance portant mention du partenariat déclaré, sinon un certificat du Répertoire Civil portant inscription du partenariat déclaré.

    Toutes les pièces étrangères versées doivent être traduites en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté.

  • Dénonciation unilatérale du partenariat

  • L’un des partenaires peut aussi déclarer unilatéralement la fin du partenariat. Il se présente à cet effet personnellement devant l’officier de l’état civil ayant reçu la déclaration de partenariat, même si les partenaires ont changé de résidence entretemps.
    Celui qui veut mettre fin unilatéralement au partenariat doit informer préalablement son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice.

    Pièces à fournir

    1. carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois
    passeport valable pour les ressortissants étrangers;

    2. un certificat de résidence;

    3. une copie intégrale de son acte de naissance portant mention du partenariat déclaré, sinon un certificat du Répertoire Civil portant inscription du partenariat déclaré;

    4. une copie de dénonciation signifiée par voie d’huissier de justice à l’autre partenaire préalablement.

    Toutes les pièces étrangères versées doivent être traduites en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté.

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