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Etat civil

  • Mariage civil

  • Mariage civil – Procédure à suivre par les candidats au mariage

    Au Luxembourg tout mariage doit être publié pendant 10 jours dans la commune du lieu de résidence des deux époux.

    Les futurs époux doivent obligatoirement se présenter au bureau de l’état civil, muni de toutes les pièces requises au plus tard 2 mois avant la date du mariage. Il est indispensable de fixer un rendez-vous pour cette présentation. Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile légal.

    La date de la célébration du mariage sera fixée lors de la remise de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage. Il est donc important que les futurs époux ne fixent ni la date, ni l’heure d’une éventuelle cérémonie religieuse avant d’avoir accompli les formalités à la commune.

    Le mariage devra être célébré dans les 12 mois qui suivent la date de la publication.

    Les mariages peuvent avoir lieu tous les jours ouvrables de la semaine.

    Pièces à fournir:

    – Pièce d’identité (photocopie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité);

    – Acte de naissance (copie intégrale récente avec indication des noms des parents) avec traduction, si l’acte n’est pas rédigé en français / allemand / anglais; s’il s’agit d’un acte établi par une autorité compétente qui n’est pas conforme à la convention CIEC, une légalisation de signature ou apostille de la Haye doit être ajoutée.
    (datant de 3 mois s’il a été délivré au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois s’il a été délivré à l’étranger)
    L’acte doit porter en marge la mention du divorce si la personne a été mariée et divorcée.

    – Certificat de résidence (avec indication de l’état civil) (datant de moins de 3 mois le jour des publications). Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile légal;

    – Preuve de la capacité matrimoniale
    La preuve d’être célibataire, respectivement la preuve de la dissolution d’un mariage antérieur (soit par décès du précédent conjoint, soit par décision judiciaire (divorce ou annulation)
    preuve d’être célibataire: copie intégrale de l’acte de naissance qui ne porte aucune mention du mariage
    preuve de la dissolution d’un mariage antérieur par décès: un extrait ou une copie intégrale de l’acte de décès du précédent conjoint ou une copie intégrale de l’acte de naissance du précédent conjoint portant une mention du décès
    preuve de la dissolution d’un mariage antérieur par décision judiciaire: une copie intégrale de l’acte de mariage portant la mention du divorce/annulation, ou une copie intégrale de la transcription du jugement/arrêt de divorce/annulation sur les registres de l’état civil au Luxembourg

    – le cas échéant, une certificat de coutume, de célibat et/ou de capacité matrimoniale

    – le cas échéant acte de décès des père / mère pour les mineurs d’âge

    Pièces à produire par les personnes d’une nationalité étrangère


    ATTENTION

    S’il y a un enfant né avant le mariage et non reconnu par le père (et/ou la mère), il y a lieu de faire la ou les reconnaissances avant la célébration du mariage. En effet, l’enfant ne pourra avoir le statut d’enfant légitime si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage. Donc, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage.

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