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1 - Délivrance Les cartes d'impôts sont délivrées sans démarche préalable par l'administration communale aux salariés ayant eu leur résidence dans la commune le 1er janvier de l'année pour laquelle la carte est établie, sur la base des données recueillies lors du recensement fiscal annuel du 15 octobre. Les cartes d'impôts sont en principe envoyées au domicile de l'intéressé à la mi-janvier. Elles sont à remettre à l'employeur dès réception.
Toute carte d'impôts délivrée au contribuable garde sa validité pour le restant de l'année, même en cas de changement de résidence ou d'emploi.
Les personnes qui commencent à exercer une activité rémunérée au courant de l'année, doivent se faire délivrer en ce moment une carte d'impôts par le bureau de la population.
Pour obtenir une deuxième carte d'impôt, du fait d'une seconde occupation salariée, il faut produire la première. Lorsque, dans un couple marié, un des conjoints n'ayant pas exercé jusque-là d'activité rémunérée, désire obtenir une carte d'impôt, il doit produire celle de son conjoint.
2 - Changement de données
Tous les changements d'état civil et d'autres données ayant une influence sur la classe d'impôt du salarié, et qui se produisent après la date du recensement fiscal annuel, doivent être déclarés, avec présentation des pièces à l'appui, aux bureaux respectifs compétents. En cas de mariage ou de naissance, il s'agit du bureau de la population de la commune de Kopstal.
En cas de divorce, de séparation, d'inscription d'enfants qui poursuivent des études post-secondaires ou qui résident hors du foyer familial, la déclaration afférente est à faire à l'
Administration des Contributions
Bureau RTS III
18, rue du Fort Wedell
L-1741 Luxembourg
tél.: 40 800 - 1
Les bureaux de l'administration des contributions sont ouverts au public de 8.00 à 11.45 heures et fermés pendant l'après-midi. Les demandes sont à adresser à l’Administration des Contributions avec d’éventuelles pièces justificatives. plus d'informations:
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