Partenariat (PACS)

Les deux partenaires majeurs doivent avoir une adresse commune de résidence sur le territoire de la commune de Kopstal.

La remise du dossier complet doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables avant la date désirée pour la signature du partenariat, et ne peut en aucun cas, avoir lieu le jour même du Pacs, sauf accord préalable de l’officier de l’état civil.  

Les documents en cours de validité doivent être présentés en original. Les copies nécessaires seront faites en nos bureaux par l’officier de l’état civil. Aucune copie privée ni photo d’un document sera acceptée. 

Documents nécessaires 

1. Carte d'identité pour les ressortissants de l'UE, passeport pour les ressortissants hors EU, ainsi que des documents de séjour pour les personnes n’ayant pas la nationalité luxembourgeoise.
2. Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois (Luxembourg et France) et de moins de 6 mois pour les actes établis dans un autre pays.
3. Si vous n’êtes pas né(e) au Luxembourg, une demande de certificat néant est à faire par vos soins moyennant le formulaire en annexe. Ce certificat vous parviendra à votre adresse postale et fait obligatoirement partie du dossier.
4. Preuve de célibat si vous ne possédez pas la nationalité luxembourgeoise :

Votre célibat doit être prouvé moyennant un certificat du pays dont vous avez la nationalité. (Certificat de célibat / certificat de coutume / Ledigkeitsnachweis / Certificat de nationalité.) Il est conseillé de contacter le fonctionnaire en charge de l’état civil de la Commune en cas de doute. 

5. Pour les personnes divorcées : une copie intégrale de l'acte de mariage portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription luxembourgeoise du divorce. Un jugement de divorce seul n’est pas suffisant.
6. Pour les personnes veuves : l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès.
7. Pour les personnes ayant déjà conclu et résolu un partenariat : attestation récente de la résolution du partenariat. Si le partenariat a été conclu avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré.

Traduction des pièces

Toutes les pièces étrangères doivent être rédigées ou traduites en français, allemand ou anglais. Une traduction doit toujours provenir d’un traducteur assermenté au Luxembourg ou soit par l’ambassade / consulat de votre pays. Merci de préférer toujours une traduction en français. 

Apostille de la Haye

Tous les documents établis dans un pays hors UE doivent être munis obligatoirement d’une Apostille de la Haye (ou d’une légalisation s’ils proviennent d'un pays n’ayant pas ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.)

Remise du dossier et conclusion du partenariat

Vous pouvez déposer votre dossier sans rdv pendant les heures de bureau en nos guichets. L’acte sera préparé par l’Officier de l’Etat civil qui va conclure avec vous un rdv pour la signature. 

Informations importante: 

Après l’enregistrement du partenariat par le parquet judiciaire, l’officier de l’état civil vous transmettra par courrier une attestation de partenariat. Ce document rend le partenariat opposable envers tiers, et doit être communiqué a toute administration / institution / ou tierce personne intéressée, ainsi qu’à votre employeur. Sur demande une copie vous sera délivrée à tout moment. 

Contrairement à un mariage, la déclaration de partenariat ne changera pas votre état civil (Célibataire, divorcé, conjoint survivant).

Pour les citoyens luxembourgeois : le partenariat pourra être inscrit au passeport lors du renouvellement de celui-ci. (Pas sur la carte d’identité.) 

La déclaration de partenariat se fait suivant la législation luxembourgeoise, et est valable sur le territoire luxembourgeois. Vu que les législations en la matière des pays diffèrent considérablement, le partenariat ne sera pas nécessairement reconnu dans votre pays de naissance ou par le pays choisi en cas d’un déménagement.  

Veuillez noter qu’il vous incombe d’informer l’administration compétente de votre pays d’origine de la conclusion du partenariat. Une omission pourra vous mettre en situation non réglementaire / d’infraction, surtout si vous possédez une double nationalité. En cas de doute veuillez vous informer auprès de votre ambassade ou consulat.             

Pour des informations relatives à la dénonciation conjointe ou unilatérale d’un partenariat, veuillez suivre le lien ci-dessous :