Plot allotment

Extract from Article 29 of the ACDU Act

Selon l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, tout lotissement de terrains réalisé dans une zone soumise à un plan d’aménagement particulier « quartier existant » est décidé par le conseil communal et publié conformément à l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. On entend par lotissement de terrains, la répartition d’une ou de plusieurs parcelles en un ou plusieurs lots, en vue de leur affectation à la construction.

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