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Mariage civil - Procédure à suivre par les candidats au mariage
Au Luxembourg tout mariage doit être publié pendant 10 jours dans la commune du lieu de résidence des deux époux. La publication du mariage peut avoir lieu dès que les certificats médicaux des deux époux et les autres documents relatifs au mariage ont été remis à l'Etat civil de la commune. Les futurs époux doivent obligatoirement se présenter au bureau de l'état civil, muni de toutes les pièces requises au plus tard 2 mois (pour les luxembourgeois et 3 mois pour les étrangers) avant la date du mariage. Il est indispensable de fixer un rendez-vous pour cette présentation. Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile légal. La date de la célébration du mariage sera fixée lors de la remise de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage. Il est donc important que les futurs époux ne fixent ni la date, ni l'heure d'une éventuelle cérémonie religieuse avant d'avoir accompli les formalités à la commune. Le mariage devra être célébré dans les 12 mois qui suivent la date de la publication. Les mariages peuvent avoir lieu tous les jours ouvrables de la semaine (excepté le samedi et le dimanche pour lesquels l'accord de l'Officier de l'Etat civil sera nécessaire) Pièces à fournir: - Pièce d'identité (photocopie du passeport ou de la carte d'identité valable
- Certificat médical prénuptial délivré par un médecin établi au Grand-Duché de Luxembourg et datant de moins de 2 mois le jour de la publication du mariage
- Acte de naissance (copie intégrale avec indication des noms des parents) avec traduction, si l'acte n'est pas rédigé en français / allemand / anglais ou demander un acte national (Mod. A. convention CIEC) sinon un acte national avec légalisation de signature ou apostille,
datant de 3 mois s'il a été délivré au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois s'il a été délivré à l'étranger.
L'époux, dans l'impossibilité de se procurer un tel acte, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile. - Certificat de résidence (avec indication de l'état civil) (datant de moins de 3 mois le jour des publications). Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile légal
- Preuve de la capacité matrimoniale
La preuve d'être célibataire, respectivement la preuve de la dissolution d'un mariage antérieur (soit par décès du précédent conjoint, soit par décision judiciaire (divorce ou annulation)
preuve d'être célibataire: copie intégrale de l'acte de naissance qui ne porte aucune mention du mariage
preuve de la dissolution d'un mariage antérieur par décès: un extrait ou une copie intégrale de l'acte de décès du précédent conjoint ou une copie intégrale de l'acte de naissance du précédent conjoint portant une mention du décès
preuve de la dissolution d'un mariage antérieur par décision judiciaire: une copie intégrale de l'acte de mariage portant la mention du divorce/annulation, ou une copie intégrale de la transcription du jugement/arrêt de divorce/annulation sur les registres de l'état civil au Luxembourg - le cas échéant acte de décès des père / mère pour les mineurs d'âge
- Pièces à produire par les personnes d'une nationalité étrangère
ATTENTION S'il y a un enfant né avant le mariage et non reconnu par le père (et/ou la mère), il y a lieu de faire la ou les reconnaissances avant la célébration du mariage. En effet, l'enfant ne pourra avoir le statut d'enfant légitime si la reconnaissance n'est pas faite avant le mariage. Donc, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage.
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