PAG · Plan d'aménagement général

Le plan d'aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractères réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l'ensemble du territoire communal qu'elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l'utilisation du sol.

L'objectif du plan d'aménagement général est la répartition et l'implantation judicieuse des activités humaines dans les diverses zones qu'il arrête aux fins de garantir le développement durable de la commune sur base des objectifs définis par l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Le projet de refonte du PAG de la Commune de Kopstal est actuellement en procédure d’adoption. Les différents documents de ce projet d’aménagement général sont consultables ici :

Documents PAG

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau PAG, les dispositions de l’ancienne règlementation restent d’application et peuvent être consultées ici :

Partie écrite PAG et RBVS 

Partie graphique PAG

Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, retenant ce qui suit :

« Art. 21. Servitudes

A partir de la décision du conseil communal intervenue dans les conditions de l’article 10, alinéa 2, toute modification de limites de terrains en vue de l’affectation de ceux-ci à la construction, toute construction ou réparation confortative ainsi que tous travaux généralement quelconques qui sont contraires aux dispositions du projet sont interdits, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien. Ces servitudes deviennent définitives au moment de l’entrée en vigueur du plan d’aménagement général. »