Subsides

Bénéficiaires

Les subventions sont accordées aux personnes physiques ayant réalisé les investissements définis dans le tableau points 1 à 3 (voir formulaire ci-dessous) dans un immeuble servant à des fins d’habitation ou un immeuble mixte situé sur le territoire dans la commune de Kopstal.

Les subventions pour les acquisitions mentionnées dans le tableau point 4 (voir formulaire ci-dessous) sont accordées à toute personne physique ayant son domicile sur le territoire de la commune de Kopstal.

Montants

Pour les subventions reprises aux points 1 à 3 du tableau, le montant de l’aide financière communale est calculé en fonction de l’aide accordée par l’État par catégorie de projets en multipliant l’aide étatique obtenue par le taux figurant à la colonne 4 du tableau.

Le montant de l’aide communale ne peut dépasser le montant maximal figurant à la colonne 5 du tableau.

Conditions & modalités

Toutes les subventions sont subordonnées au bénéfice d’une aide financière attribuée par l’État en vertu du règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. Un certificat attestant l’obtention de cette prime est à joindre à la demande. La demande de subvention doit être introduite au plus tard 3 mois après la délivrance du document attestant le montant de la subvention obtenue de la part de l’État.

Chaque demande doit être introduite avec les pièces justificatives moyennant le formulaire mis à disposition par la commune.

Les aides financières sont allouées par le collège des bourgmestre et échevins.

Le montant de l’aide financière accordée ne peut en aucun cas dépasser la dépense effectuée par le requérant diminuée du montant de la subvention étatique.

Restitution

Les aides financières sont sujettes à restitution si elles ont été obtenues par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elles ne dont pas dues pour toute autre raison.

Contrôle

L’introduction de la demande comporte l’engagement du demandeur à autoriser les représentants de l‘administration communale à procéder sur place aux vérifications nécessaires. L’administration communale se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour pouvoir vérifier le respect des conditions prévues pour l’octroi de l’aide financière.

Afin d'introduire une demande d'obtention d'une aide, veuillez remplir le formulaire en ligne ci-dessous ou télécharger, compléter et renvoyer le formulaire sous format .pdf par e-mail à facturation@kopstal.lu ou par courrier à Administration communale de Kopstal · 28, rue de Saeul · 8189 Kopstal

Les personnes concernées qui habitent dans la commune et qui sont bénéficiaires d’une allocation de vie chère et/ou d’une prime énergie de la part du Fonds National de Solidarité peuvent faire une demande en obtention d’un complément de ces primes auprès de la commune. Ce complément sera de 50% de l’allocation de vie chère et de 100% de la prime énergie reçues par le FNS. Pour les personnes arrivant à ou partant de la commune au cours de l’année concernée, une proratisation par mois entier habité à la commune est faite.

Toute demande d’allocation doit être accompagnée d’une pièce prouvant l’octroi de l’allocation respective de la part du Fonds National de Solidarité pour l’année concernée.

Pour bénéficier de l'allocation de vie chère/prime énergie 2024, veuillez remplir le formulaire en ligne ci-dessous ou télécharger, compléter et renvoyer le formulaire sous format .pdf (en bas) à l’administration communale avant le 3 janvier 2025, tout en incluant les bulletins ou certificats nécessaires pour prouver les conditions énumérées en haut.

Formulaire à remplir par les élèves de l’enseignement secondaire classique, secondaire général ou formation professionnelle en vue de l’obtention d’une prime d’encouragement - année 2024.

Conditions à remplir pour pouvoir obtenir une prime :

Le conseil communal a décidé d’allouer des primes aux élèves de l’enseignement secondaire classique, secondaire général et de la formation professionnelle (à l’exception des cours de soir) habitant la commune d’après les modalités suivantes :

• Une prime de 300,00€ est payée aux élèves à la fin de leur scolarité obligatoire (la scolarité est obligatoire au Luxembourg jusqu’ à 16 ans), sous condition d’avoir réussi la dernière année scolaire concernée (4e ou équivalent).
• Une prime de 400,00€ est payée aux élèves après la réussite du cycle complet de l’enseignement secondaire classique, secondaire général ou de la formation professionnelle (diplôme de fin d’études, DAP, DT ou équivalent).
• Un supplément de 200,00€ est payé si le cycle complet des études a été réussi sans perte d’année.
• Aucune prime n’est payée pour les études post-secondaires ou pour la formation des adultes.

Afin de pouvoir bénéficier d’une de ces primes, veuillez remplir le formulaire en ligne ci-dessous ou télécharger, compléter et renvoyer le formulaire sous format .pdf (en bas) à l’administration communale avant le mercredi, 30 octobre 2024, tout en incluant les bulletins ou certificats nécessaires pour prouver les conditions énumérées en haut.