Partenariat (PACS)

Les deux partenaires majeurs doivent avoir une adresse de résidence officielle et commune sur le territoire de la commune de Kopstal.

Documents nécessaires 

1. Carte d’identité valable pour les ressortissants de l’UE, passeport valable pour les ressortissants hors EU, ainsi que les documents de séjour luxembourgeois pour les personnes n’ayant pas la nationalité luxembourgeoise.
2. Une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois (Luxembourg et France) et de moins de 6 mois pour les actes établis dans un autre pays. 
3. Si vous n’êtes pas né(e) au Luxembourg, une demande de certificat néant est à faire par vos soins moyennant ce formulaire. Ce certificat vous parviendra à votre adresse postale et fait obligatoirement partie du dossier. 
4. Preuve de célibat (excepté Luxembourgeois) : Votre célibat doit être prouvé moyennant un certificat du pays dont vous avez la nationalité. (Certificat de célibat / certificat de coutume / Ledigkeitsnachweis / Certificat de nationalité.) Il est conseillé de contacter le fonctionnaire en charge de l’état civil de la commune en cas de doute.Pour les personnes divorcées : une copie intégrale de l’acte de mariage portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription luxembourgeoise du divorce. Un jugement de divorce n’est pas suffisant ! 
5. Pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès.
6. Pour les personnes ayant déjà conclu et résolu un partenariat : attestation récente de la résolution du partenariat. Si le partenariat a été conclu avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré.

Traduction des pièces

Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté au Luxembourg, soit par l’ambassade de votre pays.

Apostille de la Haye

Tous les documents établis dans un pays hors UE doivent être munis obligatoirement d’une Apostille de la Haye (ou d’une légalisation s’ils proviennent d’un pays n’ayant pas ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961).

Remise du dossier et conclusion du partenariat

Quand le dossier est complet, veuillez demander un rdv avec l’officier de l’Etat civil sous le numéro : 27 327 - 203 ou par courriel à : population@kopstal.lu en vue de la remise du dossier.

La signature de l’acte se fera suivant convenance, éventuellement lors d’un deuxième rendez-vous.

Pour des informations relatives à la dénonciation conjointe ou unilatérale d’un partenariat, veuillez suivre le lien ci-dessous :